En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
En complément, la présente section expose la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations légales à votre égard. Nous accordons de l’importance au respect de votre vie privée et nous nous engageons à protéger et à préserver vos droits relatifs à la confidentialité des données et nous conformons à la législation applicable en matière de protection des données (y compris mais sans s’y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD »).
La présente section s’applique aux données à caractère personnel des utilisateurs de notre site internet. Il est important de souligner que nous pouvons être amenés à modifier la présente section. Veuillez régulièrement visiter cette page pour consulter les éventuelles modifications que nous y publierons.
Nous collectons certaines données personnelles des utilisateurs de notre site internet afin d’améliorer l’utilisation que vous faites de notre site et de gérer les services que nous fournissons. Ces informations peuvent concerner la manière dont vous utilisez notre site internet, la fréquence à laquelle vous y accédez, et les périodes durant lesquelles notre site est le plus visité. Un certain nombre de données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous nous sont indispensables afin de pouvoir exécuter nos obligations contractuelles à votre égard ou à l’égard de tiers.
Selon le type de données à caractère personnel et les raisons pour lesquelles nous les traitons, il est possible, dans le cas où vous refusez de nous les fournir, que nous ne soyons pas en mesure de satisfaire à nos obligations contractuelles ou, dans des cas extrêmes, de poursuivre nos relations avec vous.
Nous accordons une grande importance à la protection de vos informations. C’est pourquoi, nous avons mis en place des mesures appropriées destinées à empêcher tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel et toute utilisation abusive de celles-ci.
Bien que nous soyons en possession de vos données à caractère personnel, vous disposez de certains droits sur celles-ci. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter. Nous essaierons de traiter votre demande dans les meilleurs délais, et dans tous les cas conformément aux exigences de la législation en vigueur. Veuillez noter que nous pouvons conserver une trace de vos communications afin de nous aider à résoudre les problèmes que vous soulevez.
Droit d’opposition : Si nous utilisons vos données parce que nous le jugeons nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes et que vous n’y consentez pas, vous avez le droit de vous y opposer. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours (bien que nous soyons en droit de prolonger cette période dans certains cas). Généralement, nous pourrons refuser votre demande sous réserve de certaines conditions.
Droit de retrait du consentement : dans le cas où nous avons obtenu votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour certaines activités ou votre consentement à ce que nous fassions de la promotion auprès de vous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Droit à l’effacement : dans certaines situations, vous avez le droit de nous demander d’ « effacer » vos données à caractère personnel. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours (bien que nous puissions être en droit de prolonger ce délai dans certains cas) et nous ne pourrons nous y opposer que si certaines conditions s’appliquent. Si nous acceptons votre demande, nous supprimerons vos données, mais nous partirons généralement du principe que vous préférerez que nous inscrivions votre nom dans notre registre des personnes qui ne souhaitent pas être contactées. De cette manière, nous réduirons la probabilité que vous soyez contacté si vos données sont collectées dans d’autres circonstances. Si vous préférez que nous ne procédions pas ainsi, vous êtes libre de nous le faire savoir.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale.
En tout état de cause la société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ets-jaunet.com
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ets-jaunet.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ets-jaunet.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL.